Depuis le 1er janvier 2022, la manière de facturer les travaux de rénovation à un taux réduit de TVA a changé en Belgique.
Si vous proposez des services de rénovation dans des habitations de plus de 10 ans, voici comment vous devez procéder :
- Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 6% :
- L’habitation doit avoir plus de 10 ans.
- Les travaux doivent concerner une utilisation à des fins privées.
- Il doit s’agir de rénovation et de réparation (construction, installations électriques, sanitaires, chauffage, etc.).
- Mention obligatoire sur la facture
L’ancienne obligation de fournir une attestation TVA a été supprimée. Dorénavant, vous devez inclure une mention spécifique directement sur la facture, attestant que les conditions pour le taux réduit de TVA sont respectées.
Voici ce que vous devez indiquer :
« Le maître de l’ouvrage déclare que le bien immobilier concerné est utilisé à des fins privées et qu’il est affecté à l’habitation depuis plus de 10 ans. Les conditions légales pour l’application du taux de TVA de 6% sont donc remplies. »
Où
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. »
- Validation du client
Le client doit vérifier cette mention. S’il ne conteste pas la facture dans un délai d’un mois, la déclaration est automatiquement acceptée. Il est donc essentiel pour le prestataire de bien informer ses clients sur la nature des travaux et les conditions du taux réduit.
- Obligations en cas de contrôle
En cas de contrôle fiscal, vous devez être en mesure de prouver que le bâtiment concerné a plus de 10 ans et qu’il s’agit d’une résidence privée. Cela peut se faire via des documents comme les actes de propriété ou les déclarations des clients.
- Conseils pratiques
Vérifiez l’âge de l’immeuble avant de facturer.
Expliquez clairement à vos clients la mention sur la facture afin d’éviter des contestations ou des erreurs.
Conservez toutes les preuves et documents justifiant l’éligibilité du bien pour le taux réduit en cas de contrôle.
En résumé, bien qu’il n’y ait plus besoin d’attestation séparée, il est essentiel de respecter ces nouvelles règles pour appliquer correctement le taux de TVA réduit de 6%.
Une facturation claire et bien documentée vous permet de rester en conformité avec les règles fiscales et d’éviter des sanctions potentielles.
Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans ces démarches.