Comment rédiger une facture conforme en Belgique ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

Tout ce que les indépendants et PME doivent savoir pour éviter les erreurs fréquentes qui peuvent couter cher. 

Pourquoi est-il crucial d’émettre une facture correcte ?

En tant qu’assujetti à la TVA, la facture est un document légal essentiel. Elle sert à la fois de preuve commerciale, de support comptable, et de base pour la déduction de la TVA. Une erreur ou un oubli peut entraîner des sanctions fiscales, des refus de déduction ou des retards dans le traitement de votre comptabilité.

Les mentions obligatoires sur une facture en Belgique

Chaque facture doit comporter un certain nombre d’éléments pour être considérée comme valide au regard du Code belge de la TVA :

1. La date d’émission de la facture

2. Un numéro unique et chronologique

3. Les coordonnées complètes du fournisseur

4. Le numéro d’entreprise (TVA) du fournisseur

5. Les coordonnées du client (nom, adresse, n° TVA si assujetti)

6. La description précise des biens ou services fournis

7. La date effective de livraison ou de prestation

8. Le prix unitaire, la quantité, et le montant HTVA

9. Le taux de TVA appliqué (0%, 6%, 12%, ou 21%)

10. Le montant total de la TVA

11. Le total à payer (TVAC)

12. Mentions légales spécifiques si nécessaire (ex. : « Autoliquidation Art 39 bis – livraison intracommunautaire », « exonération », « Régime de la franchise » etc.)

Les erreurs fréquentes à éviter

• Omettre la mention de TVA ou la mauvaise application du taux

• Émettre des factures sans numérotation correcte

• Ne pas mentionner le numéro de TVA du client assujetti

• Facturer sans référence à la date de prestation

• Ajouter des frais sans précision ni base légale

Quelles règles pour la TVA en Belgique ?

• Assujettis ordinaires : doivent facturer avec TVA et déclarer périodiquement

• Régime forfaitaire ou franchise : pas de TVA à facturer, mais des mentions spécifiques à faire apparaître

• Prestations intracommunautaires ou hors UE : règles spécifiques (autoliquidation, export, etc.)

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